Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 25/02/2022

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Lapetiteplace.fr
Pour plus d'informations sur le site, consultez nos conditions générales d'utilisation.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Définitions préalables

Utilisateur : désigne toute personne navigant sur la plateforme, identifiée ou non.
Client : désigne tout utilisateur identifié en tant que "Client". Il s'agit d'un utilisateur dont les accès sont limités à la commande de produits.
Restaurateur : désigne tout utilisateur identifié possédant un espace professionnel pour son restaurant sur la plateforme.
Lapetiteplace : désigne le site internet https://www.lapetiteplace.fr, représenté par son éditeur, la société Pamplem.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en restauration physique.
Elles sont accessibles sur le site internet Lapetiteplace et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Lapetiteplace et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Lapetiteplace se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par les restaurateurs.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le restaurateur au client, à partir du site internet Lapetiteplace.

Les présentes conditions ne concernent que les commandes passées avec le service de paiement en ligne sécurisé de Lapetiteplace.

Article 3 - Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des produits
  • le prix de chaque produit et/ou le mode de calcul du prix
  • la date à laquelle le restaurateur s'engage à livrer la commande
  • les informations relatives à l'identité de Lapetiteplace, à ses coordonnées postales, électroniques et à ses activités
  • Article 4 - La commande

    Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
    Le client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
    Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.
    Il devra valider le moyen de paiement.

    La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation et de l'acceptation de la commande par le restaurateur par email
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix
  • Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel remboursement et des garanties ci-dessous mentionnées.

    Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut contacter la plateforme Lapetiteplace
  • Via le formulaire de contact accessible en cliquant ici.
  • Au numéro de téléphone +33785754912 du lundi au samedi de 9h à 20h.
  • Article 5 - Confirmation de la commande par le restaurant

    Le restaurant fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par email.
    Le client peut alors procéder au retrait des produits dans les conditions fixées lors de la vente.
    Il est vivement recommandé au client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment la référence de la commande.

    Article 6 - Preuve de la transaction

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lapetiteplace dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable chez notre partenaire Stripe pouvant être produit à titre de preuve.

    Article 7 - Informations sur les produits

    Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur la plateforme Lapetiteplace.
    Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

    Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
    Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Lapetiteplace ni du restaurateur ne pourrait être engagée.

    Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

    Article 8 - Prix

    Le restaurateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

    Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la plateforme.

    Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

    Article 9 - Mode de paiement

    Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

    Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur la plateforme Lapetiteplace.

    Le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Lapetiteplace se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
    Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

    Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

    Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture des commandes en ligne qui seront clairement annoncées sur la page du restaurant, les délais de mise à disposition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au client au moment de la vente.

    En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt.

    Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

    Article 11 - Modalités de mise à disposition des produits

    Les produits commandés sont disponibles selon les modalités et le délai précisés lors de la commande en ligne.

    Dans le cas d'une commande en click en collect :
    Les produits sont mis à disposition au restaurant à la date et heure spécifiée par le client. Le client peut, à sa demande, obtenir une facture lors de la réception de sa commande une fois sur place.

    Dans le cas d'une commande en livraison :
    Les produits sont mis à disposition à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à une adresse de facturation qu'il spécifiera.

    Article 12 - Droit de rétractation

    Selon les dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

    En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande sur le site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

    Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables.
    Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

    Article 13 - Informatiques et libertés

    Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
    Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

    Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
    Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les conditions générales d'utilisation de Lapetiteplace.

    Article 14 - Langue du contrat

    Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    Article 15 - Médiation et règlement des litiges

    Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
    Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

    Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
    Cette plateforme est accessible au lien suivant.

    Article 16 - Modification des CGV

    Les présentes CGV sont applicables à partir du 25 février 2022.

    La société Pamplem, éditrice de Lapetiteplace se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

    Les restaurateurs et clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

    Article 17 - Dispositions diverses

    La loi applicable, les dipositions sur la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles sont décrites dans les conditions générales d'utilisation.